La société JBVM vend les produits de la marque «DJULICIOUS COSMETICS » affichés sur son site Internet (« le Site ») www.djuliciouscosmetics.com de vente au détail à des consommateurs finaux.

Toute personne physique ou morale accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur ») qu’elle soit Cliente ou non, déclare, préalablement à toute Commande, que l'achat de produits sur le site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), tout Utilisateur qui a procédé à l’achat d’un produit (ci-après « le Client ») ou l’Utilisateur et DJULICIOUS COSMETICS sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société JBVM (ci-après « JBVM »), Entreprise individuelle , immatriculée sous le numéro 790824874 , et le Client ou l’Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site www.djuliciouscosmetics.com.

Toutes commandes et ventes sont soumises aux CGV ci-après, que le Client ou l’Utilisateur déclare accepter expressément et sans réserve.

En conséquence, le fait pour le Client de commander un produit proposé à la vente sur le Site de emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande, sauf dérogation expressément écrite de DJULICIOUS COSMETICS.

DJULICIOUS COSMETICS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente auquel cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement de la commande par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») sont complétées par la rubrique « Données personnelles ».

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par DJULICIOUS COSMETICS à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute passation de Commande.

Ces prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition sont indiqués avant validation de la Commande par le Client. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV. Elles peuvent être modifiées à tout moment par DJULICIOUS COSMETICS.

2.1 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

DJULICIOUS COSMETICS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française et Européenne en vigueur.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le service client par courrier électronique contact@djuliciouscosmetics.com via la rubrique « nous contacter » du Site. 

2.2 DISPONIBILITES

Les offres présentées sur le Site sont valables sous réserve des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit.

Le client a dès lors la possibilité de poursuivre la Commande malgré le produit manquant, auquel cas il sera remboursé du montant des produits indisponibles dans un délai de 15 jours ouvrés.

Si le Client décide de ne pas poursuivre la Commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le compte bancaire du Client sera remboursé dans un délai de 15 jours ouvrés.

2.3 COMMANDE

Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV.

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail et éventuellement de la modifier. Le contrat de vente est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet "Payer Maintenant" (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu les conditions et les caractéristiques de la Commande en question et en particulier les présentes CGV, et également le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part.

Une fois le paiement effectué, la vente sera définitive et le Client ne pourra annuler sa commande, ce sous réserve par le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. La Commande sera confirmée au Client par courriel électronique sur l’adresse de messagerie renseignée par ses soins lors de la création de son compte.

En cas de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de DJULICIOUS COSMETICS ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par DJULICIOUS COSMETICS et exercice de son droit de rétractation par le Client.

DJULICIOUS COSMETICS sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande dès l’envoi de l’accusé réception par DJULICIOUS COSMETICS du bon de commande, adressé au Client par courriel électronique.

La vente de Produits sur le Site étant destinée à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage personnel DJULICIOUS COSMETICS ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, DJULICIOUS COSMETICS se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client ou plus généralement, toute Commande considérée anormale au sens de la loi et des Tribunaux.

Article 3 - PAIEMENT

Le Client déclare qu’il a la capacité juridique lui permettant de faire des Achats sur le Site. A défaut, ses représentants légaux ne pourraient rechercher une quelconque responsabilité de DJULICIOUS COSMETICS.

Le Client doit obligatoirement régler sa Commande sur le Site, dans les conditions visées ci-dessous. Le Client garantit à DJULICIOUS COSMETICS qu’il dispose de la propriété de son instrument de paiement ou de l’autorisation nécessaire pour utiliser la carte bancaire qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

3.1 MOYENS DE PAIEMENT

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

Le Client pourra également payer sa commande via PAYPAL à l'aide de son compte PAYPAL ou de sa carte bancaire.

Le Client pourra également payer sa commande à l’aide d’un Bon d’achat délivré par DJULICIOUS COSMETICS ou acheté sur le Site.

3.2 MODALITES DE PAIEMENT

Toute Commande implique son paiement. Les Commandes sur le Site sont payables en euros, toutes taxes légales comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

DJULICIOUS COSMETICS se réserve le droit d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude.

Etant précisé que DJULICIOUS COSMETICS conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’à complet paiement de la totalité du prix taxes légales et frais compris.

3.3 SECURITE DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra renseigner sur le Site le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par DJULICIOUS COSMETICS aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, DJULICIOUS COSMETICS se réserve le droit de demander une copie d’une pièce d'identité du Client et/ou toute information relative à son identité. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par DJULICIOUS COSMETICS, dans les conditions prévues à rubrique « Données personnelles  ».

DJULICIOUS COSMETICS utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "3Dsécurité" ainsi qu’un outil anti-fraude dénommé « Radar » https://stripe.com/radar. Cet outil permet de vérifier l’identité du client avant paiement. En cas de fraude ou en cas de contre ordre de paiement par le Client, la procédure de "chargeback" ou de rétrofacturation permettra au Client d'être remboursé gratuitement par la marque de la carte bancaire ou la banque.

Article 4 livraison – Réception de commande

Les produits commandés par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). 

DJULICIOUS COSMETICS propose deux modes de livraisons par le prestataire LA POSTE :

• Par Lettre suivi, à l’adresse renseignée par le Client au moment de la création de son compte ou de sa Commande

• Par Colissimo, à l’adresse renseignée par le Client au moment de la création de son compte ou de sa Commande

Une fois que le Client a choisi l’un de ses modes de livraison sur le Site, il reçoit de la part de DJULICIOUS COSMETICS un accusé de réception de sa commande dans un délais de 2 heures.

Lorsque la Commande est confirmée, à réception du courrier électronique de confirmation de Commande, le Client est informé du délai de livraison lors du choix de son mode de livraison.

Livraison en Lettre Suivi  :

Le colis comportant les produits commandés et payés est acheminé et distribué dans la boite aux lettres de l'adresse du destinataire mentionné par le Client.

Livraison en colissimo suivi :

Le colis comportant les produits commandés et payés est acheminé au domicile du Client ou à l’adresse du destinataire mentionné sur la Commande.

. Le Client dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder au retrait en bureau de Poste. Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant total de la Commande, frais de livraison déduits.

Le Vendeur s'engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de quatorze (14) jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison:

 -En périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année ;

 - Pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c'est à dire en raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté ;

 - Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

Si vous avez passé une Commande à destination d'un pays en dehors de l'Union Européenne, sachez que les frais douaniers et taxes d'importation seront facturés une fois le colis arrivé dans le pays de destination. Votre Commande sera retenue par la douane qui pourra vous demander de payer des frais et des taxes supplémentaires. Ces frais doivent être réglés par le destinataire du colis.

Article 5 - RECLAMATIONS

A réception , le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis ainsi que de son contenu.

En cas de dommages sur le colis ou sur les produits commandés, le Client devra suivre les procédures décrites ci-après. En cas de non-respect de la procédure adéquate aucun recours ne sera possible à l'égard du Transporteur ou de DJULICIOUS COSMETICS. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le Client est invité à contacter le Service Clients contact@djuliciouscosmetics.com pour connaître les modalités de retour des produits endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de DJULICIOUS COSMETICS devra alors impérativement être suivie par le Client. A défaut, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.1 RECLAMATIONS EN CAS DE COLIS, PRODUITS ENDOMMAGÉS OU MANQUANTS

- Livraison à domicile par Colissimo

Si le livreur est présent :

• Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par le Client ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.

• Signaler le refus auprès du Service Clients de DJULICIOUS COSMETICS par courrier électronique : contact@djuliciouscosmetics.com

Si le livreur n’est pas présent :

• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre DJULICIOUS COSMETICS

• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

• Etablir un « constat » auprès de La Poste.

• Signaler le refus auprès du Service Clients de DJULICIOUS COSMETICS par courrier électronique : contact@djuliciouscosmetics.com

• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

Si le colis est livré en Bureau de Poste ou en Point Relais :

• Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre DJULICIOUS COSMETICS.

• Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de DJULICIOUS COSMETICS contact@djuliciouscosmetics.com

Réclamations en cas de produit manquant ou endommagé

Le Client devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de DJULICIOUS COSMETICS par courrier électronique : contact@djuliciouscosmetics.com

Le Service Clients de DJULICIOUS COSMETICS pourra demander toute information relative à l'identité du Client ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

Article 6 - DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

• la fourniture de biens qui ont été descellés et/ou ouverte après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client.

Le Client ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer DJULICIOUS COSMETICS de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :

• contacter le Service Clients de DJULICIOUS COSMETICS dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Pour le cas où la commande a été expédiée, le Client s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’information faite à DJULICIOUS COSMETICS par le Client sur sa volonté de se rétracter.

En cas de réception des produits au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, l’information de DJULICIOUS COSMETICS de la volonté du Client de se rétracter est réputé être intervenue au moment de l’envoi effectif des produits,

Les produits doivent impérativement être retournés à DJULICIOUS COSMETICS dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice, produits offerts...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé DJULICIOUS COSMETICS et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception.

Tout retour de produits effectués au-delà du délai de 14 jours ne pourront être acceptés.

Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par le Client, soit sur tout autre document. Le Client et le destinataire de la Commande, s'il est différent du Client, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par DJULICIOUS COSMETICS. Le Client ou le destinataire de la Commande, s'il est différent du Client, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour.

S'agissant des Bons d’achats achetés sur le Site, les conditions de retour précitées ne s’appliqueront  qu'à la stricte condition que le Bon d’achat n’ait pas été utilisé en tout ou partie avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le Client ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :

• Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),

• Envoyer le colis par Colissimo ou par recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Djulicious cosmetics – 5 rue Alexandre – 95100 ARGENTEUIL

Si le Client ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur , tout risque lié au retour d'un produit est à la charge du Client.

Article 7 – RAPPEL DES REGLES DE GARANTIES LEGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L217-1 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Article L217-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

Article L217-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et le Client agissant en qualité de consommateur.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

Le Client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour le Client.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas le Client du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article 1641 du Code civil

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tant la marque enregistrée « DJULICIOUS COSMETICS» que tout élément y étant sur le Site restent la propriété exclusive du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments et/ou du contenu du Site pour quelque motif que ce soit ou sur quelque support que ce soit est strictement interdite.

 Article 9 - RESPONSABILITE LITIGE ET DROIT APPLICABLE

DJULICIOUS COSMETICS ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qu’ils soient prévisibles ou non, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés où l’inexécution de ses obligations résulte du fait d’un tiers, de la faute du Client ou à la survenance d’un événement de force majeure.

 Les photographies, illustrations et descriptifs ne sont pas contractuels. Dès lors, la responsabilité de DJULICIOUS COSMETICS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission de ces photographies, illustrations ou descriptifs.

 DJULICIOUS COSMETICS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit.

 En cas de litige, le client s’adressera dans un premier temps au service client de DJULICIOUS COSMETICS par courrier électronique : contact@djuliciouscosmetics.com afin de parvenir à un règlement amiable.

 Les présentes conditions sont exécutées sur le territoire français et soumises à la loi Française.

 Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de son exécution relèveront de la compétence des Juridictions de PONTOISE.